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Le 05 avril 2019 NOUVELLE MENTION SUR L’ACTE DE NAISSANCE : « PARENT BIOLOGIQUE »

Depuis un Arrêt du 14 novembre 2018 de la Cour d’Appel de Montpellier, il est désormais porté mention, sur les actes de naissance, une filiation neutre puisque la mention « parent ...

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Le 06 juillet 2018 Une grande nouveauté: la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

Entrée en vigueur le 1ier janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel a engendré de nombreux changements. Désormais, plus besoin de se rendre au Tribunal pour les couples désireux de divorcer à l'amiable.

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Le 29 août 2018 Un divorce pour faute sollicité, un divorce aux torts partagés prononcé!

L'adultère du conjoint : motif suffisant pour prononcer le divorce pour faute? Non, si les deux époux ont été, dans un temps très bref, infidèles. C'est la récente position de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 avril 2018...

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