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Actualités

Le 27 décembre 2019 La réforme du divorce : vers une simplification attendue !

La grande nouveauté de la réforme, qui entrera en vigueur au 1ier  septembre 2020, réside dans l'accélération de la procédure de divorce et sa simplification. S'agissant des divorces ...

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Le 05 avril 2019 NOUVELLE MENTION SUR L’ACTE DE NAISSANCE : « PARENT BIOLOGIQUE »

Depuis un Arrêt du 14 novembre 2018 de la Cour d’Appel de Montpellier, il est désormais porté mention, sur les actes de naissance, une filiation neutre puisque la mention « parent ...

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Le 06 octobre 2019 Déroulement de la garde à vue: quels sont les droits des gardés à vue ?

Le cabinet assure votre défense effective tout au long de votre garde à vue et veillera particulièrement à la garantie de vos droits, mais également à l’issue de la garde à vue devant les magistrats compétents et les juridictions.

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Le 29 août 2018 Un divorce pour faute sollicité, un divorce aux torts partagés prononcé!

L'adultère du conjoint : motif suffisant pour prononcer le divorce pour faute? Non, si les deux époux ont été, dans un temps très bref, infidèles. C'est la récente position de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 avril 2018...

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