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Coronavirus : quelle application du droit de visite et d'hébergement ?

Le 18 mars 2020

En raison de la situation sanitaire inédite en France, le décret n°2020-260 du 16 mars 2020, publié le 17 mars 2020, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 dispose en son article 1:

 

« Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

[...]

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. »

 

 

 

Or, à ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire ne limite les déplacements pour cette hypothèse, ni ne suspend les effets des décisions judiciaires relatives aux modalités de résidence alternée ou de droit de visite et d’hébergement.

Ainsi, les parents séparés ou divorcés peuvent respecter les modalités de résidence prévues par leur décision judiciaire ou continuer à mettre en œuvre les pratiques amiables habituelles.

Toutefois, pour effectuer les déplacements à cet effet, il conviendra de se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant la case " motif familial impérieux", accompagnée d'une pièce d'identité. 

En outre, pour éviter tout risque de verbalisation, je vous recommande de vous déplacer avec votre décision de justice ou la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat accompagnée de l’attestation de dépôt par le notaire.

Cependant, au regard de cette situation inédite, je vous recommande, si cela est possible, de privilégier avec l’autre parent un accord amiable dans l’intérêt de vos enfants.

 

Ainsi, si votre enfant demeure de manière prolongée chez l’autre parent, il serait opportun de mettre en place des moyens de communication quotidien ou hebdomadaire pour le suivi des devoirs, de la santé de l’enfant tels que Skype, FaceTime ou WhatsApp.

 

Pour toute question ou en cas de problématique, faire appel à votre avocat reste la meilleure option.

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