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Déroulement de la garde à vue: quels sont les droits des gardés à vue ?

Le 06 octobre 2019
Le cabinet assure votre défense effective tout au long de votre garde à vue et veillera particulièrement à la garantie de vos droits, mais également à l’issue de la garde à vue devant les magistrats compétents et les juridictions.

 

I-                  Qu’est ce qu’une Garde à vue ?

 

La loi définit la garde à vue comme étant une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle d'une autorité judiciaire (le Procureur de la République ou le juge d’instruction), par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. 

 

II-              Quels sont les droits du gardé à vue ?

 

L’officier de police judiciaire doit notifier à la personne gardée à vue ses droits dans une langue qu’elle comprend, au plus tard dans un délai de trois heures, notamment en remettant une notice récapitulant l’ensemble de ces droits. 

 

Les éléments notifiés et les droits sont les suivants :

- Son placement en garde à vue

- La durée de la garde à vue

- L'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci

-Le droit d'être examinée par un médecin, y compris lors de la prolongation  dont le rôle consistera à délivrer un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toute constatation utile ;

- Le droit de faire prévenir par la police ou la gendarmerie toute personne avec qui elle vit habituellement ou un membre de sa famille (père, mère, enfant, frère ou sœur). Si elle est de nationalité étrangère, elle peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays. La personne gardée à vue peut en plus faire prévenir son employeur. Les policiers ou les gendarmes peuvent également autoriser une communication directe entre le gardé à vue et un de ses proches si cela ne nuit pas à l'enquête

- Le droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure et au cours de ses auditions et de ses confrontations

- Le droit d'être assistée par un interprète

- Le droit de se taire (il s’agit d’un principe constitutionnel)

- Le droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation tendant à ce qu’il soit mis fin à cette mesure

- Le gardé à vue est aussi informé de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue : le procès verbal constatant son placement en garde à vue, l'éventuel certificat médical établi par le médecin et les procès verbaux de ses propres auditions.


Dans le cas d’un état d’ivresse, la notification des droits est retardée au moment du dégrisement de la personne.

 

III-           Quelle est la durée de la garde à vue ?

 

Durée légale de base : 24 heures

 

Première prolongation jusqu’à 48 heures : Si l’infraction ayant motivée le placement en garde à vue est punie d’une peine supérieure à un an d’emprisonnement  et sur autorisation spéciale et motivée du procureur de la République.

 

Deuxième et troisième prolongations de 72 heures et 96 heures : Ces prolongations ne peuvent intervenir que dans des cas strictement limités aux délits prévus par l’article 706-73 du code de procédure pénale et dont le régime applicable est définit à l’article 706-88 du même code.

 

Quatrième et cinquième prolongations de 96 heures à 144 heures : En matière d’infraction à caractère terroriste s'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement.

 

IV-           Quel est le rôle de votre avocat dans le cadre de la garde à vue ?

 

La garde à vue est associée à la recherche de la preuve et de l’aveu pour les enquêteurs et le magistrat chargé du contrôle de la mesure.

Aussi, cette mesure particulièrement aliénante constitue une épreuve de force physique et intellectuelle pour la personne retenue.

C’est pourquoi les droits de la défense sont fondamentaux et il est recommandé d’exercer systématiquement son droit à l’assistance d’un avocat.

Votre avocat mettra en œuvre une défense effective lors de votre placement en garde à vue, lors de vos auditions et confrontations et éventuelle prolongation de votre garde à vue.

Votre avocat vous informera sur le déroulement des auditions, les questions possibles au regard des faits reprochés, les confrontations éventuelles avec les déclarations du plaignant ou des témoins, ou les éléments objectifs de l’enquête.

 

V-              Quelles sont les suites après la garde à vue ?

Soit la personne est remise en liberté, soit elle est déférée devant le procureur de la République, ou devant le juge d’instruction saisi de la procédure.

Il peut également recevoir de l’Officier de police judiciaire une convocation devant le tribunal correctionnel.

                                                                                                                                                                                                                 Pavel DEBANNE

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