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Avocat en droit des enfants, pour mineur : Aix-en-Provence

Avocat en droit de l’enfant à Aix-en-Provence

L’avocat pour mineur est un avocat qui défend le mineur impliqué dans une procédure judiciaire. Par exemple cela peut être le cas dans le cadre d’une procédure pénale dans laquelle le mineur est victime ou auteur ou encore dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative ouverte lorsque le mineur est en danger. Le cabinet d'avocat à Aix-en-Provence de Maître TREDE sera en mesure de défendre le mineur dans toutes ces procédures. Forte de son expérience et rompue en la matière, votre avocate saura gérer au mieux ce type de dossier notamment concernant la procédure d’assistance éducative et le droit pénal des mineurs en règle général.

Votre avocate aguerrie en défense du mineur délinquant

Tout d’abord il faut savoir que la Convention internationale des droits de l’enfant est entrée en vigueur en 1989. A partir de cette période on a pu assister à une véritable mobilisation des avocats pour assister les mineurs. Auparavant, la présence de l’avocat était de mise essentiellement auprès du mineur délinquant. Avec cette convention, l’enfant a fini par être assisté dans toutes les procédures l’intéressant. En effet, plusieurs dispositions du Code pénal prévoient que lorsque le mineur est entendu ou partie dans une procédure, il doit ou peut être assisté d’un avocat.

Il faut savoir que la désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de l’enfant peut intervenir à sa demande, à la demande de ses représentants légaux ou encore sur décision du juge. L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante rend obligatoire l’assistance de l’avocat aux côtés du mineur délinquant devant toutes les juridictions pénales, à tout stade de la procédure notamment en garde à vue.

Votre avocate saura défendre en mieux l’intérêt de l’enfant. A l’écoute, réactive et rigoureuse elle fera en sorte que le mineur soit protégé au mieux.

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Avocat droit des enfants

L’assistance du mineur victime

Il s’agit ici d’un droit mais pas d’une obligation. Toutefois l’assistance de l’avocat pour le mineur victime peut être obligatoire pour certaines infractions prévues par l’article 706-47 du Code de procédure pénale. C’est le cas par exemple pour les graves infractions sexuelles.

Dans ce cas de figure, l’avocat est désigné soit par ses représentants légaux soit par son administrateur ad-hoc soir par le magistrat. Cependant, l’avocat ne pourra pas être désigné par l’enfant lui même.

Faites appel aux compétences de votre avocate en droit des enfants, Maître TREDE. Elle saura vous écouter, vous conseiller et vous assister dans vos démarches à Aix-en-Provence.

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