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Avocat en droit pénal des mineurs à Aix-en-Provence

Avocat droit pénal des mineurs à Aix-en-Provence

L’ordonnance du 2 février 1945 régit les règles et principes de référence applicables en matière de justice pénale des mineures.

Voici l’exposé des motifs de cette loi historique : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente. Le projet d’ordonnance, ci-joint, atteste que le Gouvernement provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants ».

Ceci est toujours d’actualité. L’enfant délinquant doit être protégé en même temps que puni. Contactez votre avocate si un enfant de votre entourage est en danger. Maître TREDE de par son expérience et sa réactivité fera en sorte de déclencher les procédures adéquates le plus rapidement possible.

Les spécificités de la justice pénale des mineurs

Le principe de spécialisation issu de l’ordonnance de 1945 dispose que l’instruction des affaires impliquant la participation d’un mineur comme auteur d’une infraction est partagée entre le juge des enfants et le juge d’instruction. Le juge d’instruction est obligatoirement compétent pour les crimes commis par les mineurs. Toutefois on est face à une concurrence partagée avec le juge des enfants concernant les délits et contraventions de cinquième classe.

Le juge des libertés et de la détention sera quant à lui compétent pour statuer sur la détention provisoire des mineurs.

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Droit pénal des mineurs

Le JLD est saisi par le juge des enfants ou le juge d’instruction. Le JLD va pouvoir placer en détention tout mineur de plus de 16 ans ainsi que les mineurs entre 13 et 16 ans en matière criminelle ou lorsqu’ils se sont soustraits aux obligations du contrôle judiciaire.

Pour toute question relative à la procédure, contactez le cabinet d'avocat à Aix-en-Provence. Cette procédure est spécifique et ardue.

Le jugement des mineurs délinquants : les conseils de votre avocat à Aix-en-Provence

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus responsables. Il faut bien savoir que le jugement de ces mineurs délinquants relève exclusivement de juridictions spécialisées. En effet, cela relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants et de la cour d’assises des mineurs.

Votre avocate Maître TREDE saura défendre aux mieux les intérêts de l’enfant délinquant. Prenez-rendez-vous au sein de son cabinet d'avocat à Aix-en-Provence.

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