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La réforme du divorce : vers une simplification attendue !

Le 27 décembre 2019

La grande nouveauté de la réforme, qui entrera en vigueur au 1ier  septembre 2020, réside dans l'accélération de la procédure de divorce et sa simplification.

S'agissant des divorces contentieux, la phase de conciliation sera désormais abandonnée.

Mais aussi, la durée de séparation prise en compte dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal sera réduite à 1 an.

Désormais, à compter du 1ier septembre 2020, l'article 251 du Code Civil sera rédigé ainsi : "L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond".

Dès lors, conformément à cet article, c'est seulement dans ces deux types de divorce contentieux que l'orientation choisie pourra être indiquée dès la saisine du juge.

Concernant le divorce accepté, les époux chacun assisté de leur avocat,  pourront, avant la saisine du juge, accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresignée par avocats.

C'est l'alinéa 2 de l'article 233 du Code Civil qui prévoit: "Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance".  

En fin de compte, nous pouvons nous réjouir de la volonté d’accélérer les procédures de divorce, qui demeurent pour les justiciables bien souvent trop longues.

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