Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Nouveauté en droit immobilier : information des nuisances sonores aériennes

Nouveauté en droit immobilier : information des nuisances sonores aériennes

Le 11 février 2020
Toutefois, en cas de manquement à cette obligation de l'intégrer dans le dossier diagnostic technique et de l'annexer à l'acte de vente, une demande de diminution du prix ou de résolution du contrat pourra être formulée.

A compter du 1ier juin 2020, lors d'un achat immobilier ou d'une location, les acquéreurs et les locataires devront être informés de la situation ou non du bien au sein d'une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes.

Cela s'applique aux immeubles à usage d'habitation ou mixte, professionnel et d'habitation voués à la vente ou à la location, et situés dans une zone de bruit définie.

Désormais, un document informatif relatif à cette situation sera communiqué au futur acquéreur ou locataire.

Ce dernier aura pour but d'indiquer de façon claire et précise la zone, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ainsi que la possibilité d'effectuer cette consultation en mairie.

A titre indicatif, ce document sera intégré au dossier de diagnostic technique.

Besoin d'informations ?

Nous répondons à toutes vos questions

Contactez-moi