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Une grande nouveauté: la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

Le 06 juillet 2018
Entrée en vigueur le 1ier janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel a engendré de nombreux changements. Désormais, plus besoin de se rendre au Tribunal pour les couples désireux de divorcer à l'amiable.

En outre, dans le but de préserver les intérêts de chacun époux, l'avocat est obligatoire pour les deux parties.

Ainsi, une fois la convention de divorce signée par les époux et les avocats, un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté.

Par la suite, la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire.

Néanmoins, il est à noter qu'en cas d'audition d'un enfant mineur ( capable de discernement ), le divorce reprend sa forme initiale, c'est-à-dire judiciaire.

En définitive, la majorité des justiciables se disent satisfaits par cette nouvelle procédure, rapide et sans juge!

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