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CONDAMNATION D’UNE FILIALE DE LA BNP PARIBAS DES CHEFS DE PRATIQUE COMMERCIALE TOMPEUSE ET RECEL

Le 13 avril 2020

 

Par jugement du 26 février 2020, la 13ème Chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris déclarait coupable la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, filiale du groupe BNP PARIBAS, des chefs de pratique commerciale trompeuse et recel de ce délit.

 

En cause, la dissimulation des risques liés à un prêt, intitulé Helvet Immo, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à usage locatif.

 

Ce prêt était accordé en francs suisses à plusieurs milliers de particuliers entre 2008 et 2009, remboursable en euros sur une durée moyenne de 20 ans.

 

Une importante variation des taux d’intérêts va naître consécutivement à une crise de la dette souveraine de certains Etats de l’Union Européenne, affaiblissant l’euro et entraînant un décrochage significatif de notre monnaie par rapport au franc suisse.

 

Dès lors, cette variation a engendré une envolée du capital emprunté à rembourser et un allongement considérable de la durée initiale du contrat, que certains observateurs ont pu qualifier de « prêt toxique ».  

 

Le problème : le risque de change était méconnu des emprunteurs, et nombre d’entre eux furent surpris d’apprendre qu’ils devaient rembourser un capital supérieur au montant emprunté alors qu’ils remboursaient ce prêt depuis plusieurs années …

 

Près de 1 500 procédures ont été initiées devant les juridictions civiles depuis 2011.

 

Le Cabinet ALBISSER FONTANA TRÉDÉ, en la personne de Maître Cécile ALBISSER, intervenait sur le terrain civil aux côtés de l’un des emprunteurs, mais également dans le cadre de la procédure pénale à l’origine de la condamnation.

 

Après une instruction de plus de 4 ans, les parties civiles obtenaient une condamnation inédite de la filiale de la BNP PARIBAS à leur verser plusieurs dizaines de milliers d’euros en moyenne, au titre de leur préjudice financier et de leur préjudice moral.

 

Ce procès a à nouveau permis de mettre en exergue certaines pratiques d’établissements bancaires qui, incités par une envolée des bourses mondiales, commercialisent des produits financiers basés sur des valeurs cotées, sans informer clairement leurs clients des risques inhérents à ce type de placement.

 

Le Cabinet ALBISSER FONTANA TRÉDÉ vous accompagne dans le cadre de tous litiges éventuels que vous pourriez rencontrer avec votre établissement bancaire.

Liens :

http://www.leparisien.fr/economie/prets-toxiques-la-tres-lourde-condamnation-d-une-filiale-de-bnp-paribas-26-02-2020-8267784.php

 

https://www.la-croix.com/Economie/BNP-Paribas-lourdement-condamnee-prets-toxiques-francs-suisses-2020-02-27-1201080819

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